Actualités fiscales
Contrôle fiscal – délais de prescription
Contrôle fiscal - Quels sont les délais de prescription du droit de reprise de l’administration ? Les contrôles fiscaux étant de plus en plus fréquents, il est important de savoir quels sont les délais d’action de l’administration fiscale, autrement appelé le...
Redressement fiscal : recevabilité des pièces
Redressement fiscal : L’administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. Un arrêt intéressant vient d’être...
CIR : Crédit impôt recherche jeune docteur
CIR - Crédit Impôt Recherche : Une définition plus précise de la notion de jeune docteur Je reviens sur les précisions concernant la notion de jeune docteur pour le Crédit Impôt Recherche (CIR) dans la loi de finances pour 2015. Le Crédit d’impôt recherche (CIR) se...