Les règles fiscales évoluent sans cesse. Voici nos conseils pour préparer l’année 2022 et être bien informé.
- Préparer la cession de votre entreprise :
Vendre son entreprise ça se prépare et surtout sur le plan fiscal. La création d’une holding est une pratique courante pour bénéficier d’avantages fiscaux et financiers. Trop de chefs d’entreprises cèdent leurs titres et s’interrogent ensuite sur le traitement fiscal de la plus-value.
Or, il est recommandé au préalable d’apporter les titres de la société d’exploitation à une holding. Dans ce cas, le dirigeant bénéficie d’un différé d’imposition de sa plus-value. Ainsi le chef d’entreprise poursuit ses projets et la plus-value ne sera taxable qu’en cas de cession ultérieure des titres.
La holding est donc un outil de gestion et de transmission qu’un dirigeant doit mettre en place avant tout projet.
Dans notre vidéo « tout savoir sur la holding en 4 minutes » vous pourrez comprendre dans quels cas il est pertinent de créer une holding.
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- Innovation – JEI – CIR : osez réclamer si vous êtes éligible
Les entreprises françaises innovantes ou qui font de la R&D ont droit à des crédits d’impôt : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation entre autres. Si votre entreprise remplit les conditions déposez une réclamation. Vous pouvez de plus réclamer sur 3 ans en arrière. Si vous avez constitué en amont un dossier technique et scientifique, un contrôle fiscal ne sera qu’une formalité et en outre sécurisera vos demandes ultérieures.
C’est donc une piste à creuser en cas d’éligibilité. Toutefois, il faut être accompagné pour monter un dossier solide et mettre en place des process au sein de l’entreprise.
Concernant le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), il faut faire un rescrit.
- TVA – e-invoicing – e reporting : on s’organise au printemps 2022 en vue de la facturation électronique
A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation sur les importations devient la norme. De plus, les déclarations de TVA CA3 seront adaptées et préremplies.
Ensuite la facturation électronique sera mise en place à compter du 1er janvier 2024. En parallèle il y aura des obligations de e-invoicing et e-reporting pour les assujettis français à la TVA.
Il est vivement recommandé de ne pas attendre 2024 pour se préparer.
Le but est de lutter contre la fraude à la TVA. Ces mesures sont déjà en place en Espagne et en Italie et ont permis aux états de récupérer des milliards.
Une direction de projet facturation électronique a été créée au sein de la Direction générale des Finances Publiques. Une ordonnance a été publiée le 15 septembre 2021 donnant déjà beaucoup de précisions. La Direction prévoit la publication de textes réglementaires au printemps 2022. Puis des concertations.
Parmi l’architecture du nouveau dispositif qui sera en vigueur en 2024 figure l’obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation.
Il sera possible de retenir une plateforme partenaire ou bien le portail public de facturation qui sera sur le site des impôts. A priori la possibilité de recourir au portail public dépendrait du nombre de facture.
Au vu de ces éléments et afin de se préparer il est recommandé dès le printemps 2022 de faire le choix d’une plateforme en vue de mettre en place les process. Ce sera donc l’occasion de revoir en interne les modalités de facturation et autres procédures internes.
Là aussi il faudra être proactifs car dès 2024 il faudra être opérationnel.
- Intéressement, PEE, BSPCE, actions gratuites : comment ça marche !
L’épargne salariale est un excellent moyen de fidéliser les employés motivés et performants.
Les plans d’épargne salariale sont des systèmes d’épargne collective qui permettent aux salariés de se constituer et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières.
Le PEE (plan épargne entreprise) se caractérise par une durée de blocage des fonds de cinq ans minimum.
Le PEE à mettre en place dans votre entreprise est une bonne stratégie.
Les BSPCE :
Le mécanisme des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est destiné aux salariés et dirigeants qui participent à la création de leur entreprise. Ces bons permettent à leurs bénéficiaires de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ce mécanisme est assorti d’un dispositif fiscal avantageux dans la mesure où le gain financier réalisé par le bénéficiaire des bons, lors de la cession ultérieure des titres souscrits en exercice des bons, est imposé comme plus-value de valeurs mobilières à des taux forfaitaires.
A ce jour ils bénéficient de la fiscalité avantageuse de la flat tax de 30 % sous condition.
Les BSPCE de part leur fiscalité avantageuse ont le vent en poupe.
Les attributions d’actions gratuites (AGA) :
Les sociétés par actions peuvent attribuer gratuitement des actions à leur personnel. Ce dispositif s’inspire de celui des stock-options, mais les bénéficiaires n’ont aucun versement à effectuer et sont certains de réaliser un gain quelle que soit l’évolution du marché, alors que l’avantage lié aux stock-options reste aléatoire.
Il faut distinguer plusieurs périodes :
- L’attribution des actions : c’est l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui décide.
- La cession des actions : Lorsque les actions ont été attribuées, l’avantage tiré de l’attribution d’actions gratuites (ou plus-value d’acquisition), qui est égal à la valeur des titres à la date d’acquisition (c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition), est imposé entre les mains de l’attributaire au titre de l’année de cession (à titre onéreux ou à titre gratuit) avec des modalités qui varient selon la date d’attribution des actions :
Pour les actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire intervenue depuis le 1er janvier 2018, l’avantage (ou la fraction de l’avantage) qui n’excède pas une limite annuelle de 300 000 € est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 % ou de l’abattement spécifique de 500 000 € pour les dirigeants partant en retraite et, pour le surplus, d’un abattement de 50 % ; il est soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 % ; la fraction de l’avantage qui excède 300 000 € est imposable en tant que salaire et soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux global de 9,7 % avec une CSG déductible de 6,8 %.
La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée en tant que plus-value sur valeurs mobilières au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu), quelle que soit la date d’attribution des options. Elle peut être réduite d’un abattement forfaitaire spécifique de 500 000 € pour les dirigeants partant en retraite. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, en cas d’option pour le barème progressif, elle peut être réduite des abattements proportionnels pour durée de détention (non cumulables avec l’abattement de 500 000 €). S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %.
Les AGA sont nettement très avantageux pour les salariés et les managers.
Tous ces « incentive » sont à analyser pour garder vos salariés clés.
- Préparer un contrôle fiscal
L’administration fiscale ayant accès à de nombreuses informations, les contrôles fiscaux sont ciblés.
Il faut donc en cas de découverte d’une « erreur » pouvant avoir des impacts financiers importants prendre les devants et régulariser la situation. Ce pourra être le cas pour la TVA notamment qui fait l’objet de nombreux contrôles.
Il est également possible de régulariser en cours de contrôle si vous êtes de bonne foi.
Encore une fois la proactivité et l’anticipation en matière fiscale vous permettront de gérer efficacement votre entreprise.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister sur vos projets.
