Les investissements des entreprises sont favorisés
Dans la lignée de notre article précédent sur « le soutien à l’investissement productif », nous revenons aujourd’hui sur les précisons récemment apportées par l’administration fiscale sur cette mesure exceptionnelle.
On rappelle que ce nouveau dispositif autorise le sur-amortissement des biens achetés ou fabriqués par l’entreprise à hauteur de 140% pour des investissements réalisés durant une période déterminée. L’administration a indiqué que cette déduction s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu et également aux entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt, sont donc concernées par exemple les entreprises nouvelles ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Pour bénéficier du régime, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou bien avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail conclu entre ces dates. Concernant les biens acquis avec une clause de réserve de propriété, la date d’acquisition à retenir est celle de la livraison du bien et non celle du transfert de propriété.
Dans ces récents commentaires, l’administration fiscale a précisé, ce qu’elle n’avait pas fait auparavant, le point de départ du calcul de la déduction qui est donc fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.
Sur le plan déclaratif, la déduction est à indiquer à la ligne « déductions diverses » du tableau de détermination du résultat fiscal. Rappelons à ce sujet que l’administration fiscale devrait prochainement apporter des précisions sur les modalités déclaratives pour les exercices qui se clôtureront au 31 décembre 2015.
Enfin, la déduction étant optionnelle, l’entreprise qui a acquis ou construit un bien en cours d’année devra choisir à la clôture de l’exercice de pratiquer ou non cette déduction, si elle ne le fait pas, ce sera impossible par la suite.
Autre point important, ce dispositif peut être cumulé avec d’autres régimes dont le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour investissement en Corse ou encore les régimes d’aide pour l’investissement productif en outre-mer.
Par conséquent, les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt recherche ayant acquis depuis le 15 avril 2015 un bien destiné à leur activité de recherche et développement et, répondant aux conditions d’application du dispositif de sur-amortissement, ont tout intérêt à appliquer cette déduction dès la clôture de leur exercice 2015. Ainsi, elles bénéficieront d’un double avantage, le sur-amortissement et la prise en compte de l’investissement au titre du calcul du crédit d’impôt recherche.
Je me tiens à votre disposition pour examiner le bénéfice de ce dispositif et sa mise en place au sein de votre entreprise.
