Conseil fiscal particulier : Point sur les impositions à acquitter lors de la cession d’un bien immobilier
Le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, en dehors de la cession de la résidence principale toujours exonérée, a beaucoup changé ces dernières années.
Voyons ensemble quel est le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2015.
- Les impositions dues:
Si vous cédez un bien immobilier, un terrain à bâtir ou l’usufruit ou la nue-propriété détenus sur ces biens, vous devez acquitter :
o L’impôt sur la plus-value réalisée au taux proportionnel de 19%,
o Les prélèvements sociaux au taux de 15,5%,
o soit un coût global de 34,5% sans compter les frais annexes générés par une cession.
- L’abattement pour durée de détention
Pour minorer ces impositions, vous bénéficiez d’un abattement pour durée de détention qui ne s’applique toutefois pas de la même façon en matière d’impôt sur la plus-value et de prélèvements sociaux.
Pour le calcul de la plus-value imposable, l’abattement est de 6% par année de détention au-delà de la sixième année et de 4% pour la 22ème année. Il n’y a donc pas d’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention. En revanche, pour les prélèvements sociaux, l’exonération n’est totale qu’au bout de 30 ans de détention.
Donc en cas de cession après 22 ans de détention, l’abattement pour les prélèvements sociaux est de 28% et il est de 100% pour l’imposition de la plus-value.
- L’abattement exceptionnel de 30% sur les cessions de terrains à bâtir :
La cession de terrain à bâtir ouvre droit à un abattement de 30% pour déterminer la taxation à l’impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux à la double condition que :
– la cession soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,
– la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
A noter que cet abattement ne s’applique pas aux cessions entre personnes liées (ascendants, conjoints, etc.)
- L’exonération temporaire des cessions d’immeubles destinés au logement social :
L’exonération temporaire partielle mise en place pour les cessions d’immeubles destinés au logement social à des opérateurs publics du type organismes HLM a été étendue aux cessions réalisées au profit d’opérateurs privés qui s’engagent à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans. Cette mesure constitue une solution alternative pour les personnes détenant un immeuble depuis moins de 22 ans et devant le céder rapidement. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est donc possible de minorer les impositions dues lors de la cession d’un bien immobilier en combinant différents abattements et en optimisant le choix du cessionnaire.
