Simplification des obligations déclaratives en matière fiscale

Conseil Fiscal Entreprises : 

Simplification des obligations déclaratives en matière fiscale .

Les principales mesures à retenir:

L’Ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est parue au Journal Officiel le 19 juin et entrée en vigueur le 20 juin 2015. Voici les principales mesures à retenir :

Les déclarations spéciales de réductions et crédits d’impôt sont supprimées au profit d’une seule déclaration dématérialisée. Cette mesure s’appliquera aux réductions et crédit d’impôt calculés au titre des exercices clos au 31 décembre 2015,

• Les dates de dépôt des déclarations de résultat et de CFE (contribution foncière des entreprises) des professionnels sont harmonisées et fixées dorénavant au 1^er jour ouvré suivant le 1^er mai,
• L’état de suivi de la valeur du mali technique de fusion est supprimé. Cette mesure s’applique aux états joints aux déclarations de résultat des exercices clos au 20 juin 2015,
• L’obligation de produire l’IFU (imprimé fiscal unique) est supprimée pour les distributions entre sociétés membres d’un même groupe fiscal. Cette mesure s’applique aux distributions mises en paiement depuis le 1^er janvier 2015,
• Le délai de déclaration et de paiement au service des impôts de la retenue à la source sur les revenus réalisés en France par des sociétés étrangères devra être accompli le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit au 15 mai pour une clôture au 31 décembre ou en l’absence de clôture en cours d’année. Cette mesure s’appliquera à compter des exercices clos au 31 décembre 2015.
• Les retenues à la source sur les salaires, pensions, revenus non salariaux, rémunérations des prestations artistiques, stock-options perçus par des personnes non domiciliées en France seront à déclarer et à payer, à compter du 1^er janvier 2016, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement par l’entreprise. Actuellement, la date limite est fixée au 15 du mois suivant le paiement.

Ces mesures vont dans le bon sens et on retiendra surtout celle relative à l’harmonisation de la date de dépôt des déclarations des professionnels.

Source: Legifrance