Conseil fiscal : Mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif
Annoncée par le Premier ministre le 8 avril 2015, votée par le Sénat le 16 avril, une mesure exceptionnelle va permettre de soutenir l’investissement productif des entreprises. Cette mesure autorise le sur-amortissement des biens à hauteur de 140%, pour des investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Bercy dévoile les détails de la déduction exceptionnelle.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés entrent dans le champ d’application de la déduction.
Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.
La mesure s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés. Les biens pris en crédit-bail bénéficient également de la mesure.
Biens d’équipement éligibles
Il s’agit des biens pouvant être amortis selon le mode dégressif et appartenant à une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport.
- les matériels de manutention.
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère – les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique, sous certaines conditions.
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
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