Contrôle fiscal – Quels sont les délais de prescription du droit de reprise de l’administration ?
Les contrôles fiscaux étant de plus en plus fréquents, il est important de savoir quels sont les délais d’action de l’administration fiscale, autrement appelé le droit de reprise.
La règle générale est que le droit de reprise de l’administration fiscale s’éteint après une période de trois ans.
Par exception, le délai de reprise est porté à dix ans en cas d’activité occulte et lorsque l’administration dresse un procès-verbal de flagrance fiscale.
A noter enfin qu’une prescription de six ans peut s’appliquer en matière d’ISF et de droits d’enregistrement lorsqu’aucune déclaration n’a été faite ou que l’administration doit effectuer des recherches ultérieures.
Enfin, le délai de reprise peut être prorogé suivant différents délais afin de permettre à l’administration fiscale de faire des vérifications complémentaires en cas :
- d’agissements frauduleux,
- de recours à l’assistance administrative internationale,
- de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux,
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale,
- d’omission ou insuffisance d’imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse.
Je mets mon expérience en droit fiscal et contentieux fiscal pour vous défendre sur la base des textes fiscaux et des décisions jurisprudentielles.
Sources : art L.169 du LPF ; L.176 du LPF ; art L.180 du LPF(art. L.187) ; BOI-CF-PGR-10-50) ; LPF, art. L. 188 ; BOI-CF-PGR-10-60) ; LPF, art. L.169, 5° alinéa ; BOI-CF-PGR-10-50LPF ; art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50 ; (LPF, art. L. 188 C ; BOI-CF-PGR-10-75
