Le contrôle fiscal entreprise relève de la compétence d’un avocat fiscaliste qui gère à votre place les relations avec l’administration fiscale.
Vous avez reçu un avis de contrôle fiscal entreprise / vérification de comptabilité ? Prenez conseil auprès d’un avocat fiscaliste car son assistance est indispensable. En effet, les moyens d’information de l’administration étant très performants, il vaut mieux être bien accompagné.
Rappel sur la législation à propos de la fraude fiscale : La Loi ESSOC du 10 août 2018 et les lois sur la lutte contre la fraude fiscale ont « pénalisé » la fiscalité. Désormais, les contrôles fiscaux aboutissant à des redressements supérieurs à 100 000 euros sont transmis au Parquet. De plus en plus de dossiers fiscaux ont ainsi un volet pénal. Pour exemple, des poursuites peuvent être engagées quelques années plus tard et cela concerne de plus en plus souvent la TVA.
La prestation en contrôle fiscal entreprise de Céline Granier, avocat fiscaliste Paris
Nous intervenons comme partenaire à vos côtés et auprès de votre expert-comptable.
En préalable indispensable, notre mission doit démarrer avant le début des opérations de contrôle et pour préparer le dossier complet.
Astuce : Nous vous invitons si cela est possible, à régulariser spontanément toute erreur ou omission que ce soit avant ou durant le contrôle.
Durant la procédure de contrôle fiscal entreprise, nous gérons pour vous :
- Les relations avec les vérificateurs (échanges par email, rendez-vous, réunion de synthèse)
- Le traitement des dossiers et la rédaction de toutes les réponses écrites
- Les rendez-vous avec les supérieurs hiérarchiques et l’interlocuteur départemental
- Les contacts avec la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- La négociation et la signature d’une transaction lorsque cela est possible
- La mise en place d’un plan de règlement avec les services de recouvrement (dès réception de l’avis de mise en recouvrement)
Notre intervention face à différentes situations
Nous mettons tout en œuvre pour négocier avec les services fiscaux et éviter un contentieux, mais les situations suivantes sont possibles :
Si les redressements sont maintenus à l’issue de la vérification de comptabilité, nous rédigeons pour vous une « réclamation contentieuse » adressée à l’administration fiscale. Cette dernière comporte une demande de sursis de paiement si des garanties sont apportées (à partir de 4 500 euros d’impôts à régler).
Dans le cas d’une procédure contentieuse, nous assurons la défense de vos intérêts devant la juridiction compétente (Tribunal administratif ou Tribunal judiciaire selon l’impôt contesté). Nous vous défendons également en appel, si nécessaire. Si le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sont concernés, le Cabinet doit travailler avec un avocat spécialisé, seul compétent devant la plus Haute Juridiction.
En cas de poursuites pénales, nous collaborons avec des confrères pénalistes spécialisés en fraude fiscale, blanchiment, etc. Seuls les services d’un avocat fiscaliste maîtrisant les règles de procédure, vous permettront de gérer cette étape très complexe pour un dirigeant.
