Le ministre chargé des Comptes publics a dévoilé des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière précisant notamment :
« En matière de contrôle fiscal, le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027 et cet effort portera sur les plus gros patrimoines. Le recours au datamining pour la programmation des contrôles fiscaux des particuliers sera porté au même niveau que pour les entreprises, soit 50% de la programmation des contrôles et 100 000 dossiers de personnes physiques traités d’ici 2027. Pour les entreprises, le montant de recettes supplémentaires qui pourra être collecté grâce à la mise en place de la facturation électronique est estimé à 3 Md€. Enfin, priorité sera donnée aux contrôles des plus grands groupes tout en renforçant l’accompagnement fiscal des entreprises : 8 500 PME et 160 grands groupes seront accompagnés d’ici 2027. »
Que faut il retenir de ces annonces ?
Tout d’abord, comme pour les entreprises, les contrôles fiscaux seront ciblés. A partir des données collectées auprès des autres administrations ou des banques par exemple, les services fiscaux seront en mesure de fixer des critères avant de déclencher un contrôle. Reste à savoir si un seuil de patrimoine de déclenchement sera fixé. A ce jour aucune précision n’a été donnée. On peut d’ores et déjà s’interroger sur l’application des droits et garanties des contribuables en matière de contrôle fiscal. Toutefois, les événements déclenchant un contrôle fiscal demeurent les mêmes : compte à l’étranger non déclaré, forte augmentation de revenus, succession suivie de la revente des biens immobiliers, placements défiscalisés etc.
Ensuite, les mesures étant échelonnées d’ici à 2027, les déclarations de revenus 2022 à faire en 2023 seront visées par ces contrôles renforcés. Pour rappel, l’administration peut contrôler les déclarations des 3 années passées. Ce délai peut être porté à 6 ans ou même 10 ans en cas de fraude avérée. Les modalités déclaratives devenant de plus en plus complexes il ne faut pas hésiter à anticiper le sujet fiscal et se faire accompagner.
Par ailleurs, la mise en place de la facturation électronique à compter de 2024 de manière progressive constituera un moyen de contrôle pour l’administration fiscale. Parallèlement les mesures renforcées en matière de douane viseront les opérations d’e-commerce.
Enfin, le droit à l’erreur sera prolongé et renforcé. Les régularisations proactives par l’administration seront généralisées avec, dès 2023, des agents des services fiscaux dédiés à l’envoi de courriers de régularisation. De plus, des intérêts seront systématiquement payés aux contribuables à chaque fois qu’une erreur est commise, même sans réclamation.
La régularisation spontanée par les contribuables sera donc renforcée et encouragée. L’objectif étant d’augmenter les recettes fiscales sans avoir à recourir au contentieux fiscal.
En conclusion, il s’agit à ce jour d’annonces qui devraient être intégrées dans le prochain projet de loi de finances pour 2024. Néanmoins et depuis plusieurs années on assiste à une pénalisation accrue du droit fiscal.
