Dès l’entrée en vigueur des mesures de confinement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié un plan de continuité d’activité mis à jour régulièrement. La priorité est donnée aux demandes de report de délai de paiement en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, CFE et les remboursements anticipés de crédit d’impôt (TVA, CIR, CIMA et autres). Les agents sont joignables par email, il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée sur impot.gouv.fr.
A noter que la TVA doit être reversée aux échéances habituelles. Si toutefois, vous étiez en grandes difficultés financières, il est recommandé de se rapprocher de son service des impôts entreprises (SIE).
Durant la période d’urgence sanitaire ou « période juridiquement protégée » (Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période) du 12 mars au 24 juin 2020, les contrôles fiscaux sont interrompus. Ce qui signifie concrètement aucun envoi d’avis de vérification de comptabilité, aucun contrôle concernant les personnes physiques et aucune demande d’informations.
C’est une sorte de « cristallisation » mais pas version Stendhal.
Les contrôles fiscaux (vérification de comptabilité, ESFP, contrôle sur place …etc) interviennent dans des délais strictement encadrés. C’est ce que l’on appelle le droit de reprise de l’administration fiscale. Il est généralement de trois ans. Il peut être de six ans (ISF dans certains cas), dix ans (activité occulte). Etant donné l’interruption des mesures de contrôle, la prescription est décalée d’autant. Tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020 (à ce jour).
Par exemple, les redressements pouvant intervenir sur l’année 2017 en matière d’impôt sur les sociétés ne seront pas prescrits au 31 décembre 2020. L’administration pourra engager des contrôles pendant les trois premiers mois de l’année 2021 sur l’année 2017.
De même, les contribuables qui avaient déposé une réclamation devront patienter jusqu’à la fin de la période juridiquement protégée.
Le même principe s’applique aux rescrits de toute nature (JIE, CIR par exemple).
On rappelle que pour l’année 2018, suite à la mise en place du CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement), la prescription a été prorogée d’un an passant de trois à quatre ans. L’année 2021 devrait donc être fiscalement parlant intense.
Il est fort probable que dans quelques mois suite à l’une interruption forcée, les contrôles fiscaux retrouvent une certaine intensité.
Les mesures visées en matière de contrôle fiscal concernent aussi le droit des douanes.
Notre conseil est d’être proactif durant le confinement afin de ne pas subir une prescription et de se préparer à la reprise des contrôles.
Nous restons à vos côtés durant cette période « extraordinaire », à tous les sens du terme, pour vous accompagner sur l’ensemble des questions que vous pourriez vous poser en matière de contrôle fiscal.
