Dans la continuité d’une sécurisation et d’une pérennisation du crédit d’impôt recherche (« CIR »)
régulièrement rappelées par les gouvernements successifs, le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (et d’innovation) voit enfin le jour. Son principe avait été voté en décembre 2015 dans la loi de finances pour 2016.
L’objectif recherché par l’instauration de ce comité d’experts est de faciliter le dialogue entre les entreprises et l’administration fiscale durant un contrôle fiscal pour éviter des contentieux longs et coûteux devant les juridictions sur des questions purement techniques relevant de la compétence d’un expert et non d’un juge.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, une entreprise ayant subi un contrôle fiscal suite à sa demande de CIR qui recevra une proposition de rectification remettant en cause ce même crédit d’impôt pourra saisir ce comité pour avis sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.
Ce comité sera composé d’experts de la Recherche et de l’Innovation (cas d’un dossier de crédit d’impôt innovation), de membres de l’administration fiscale et sera présidé par un conseiller d’État. Même si l’avis rendu par le comité est consultatif, il devrait en pratique être suivi par l’administration fiscale.
Ce comité va permettre aux entreprises d’obtenir des garanties supplémentaires pour défendre leur dossier en cas de contrôle, en plus des mécanismes de rescrit qui existent déjà en amont de la demande. Le législateur envoie donc un signal fort aux entreprises pour qu’elles n’aient plus de crainte à faire une demande de remboursement de CIR si elles sont pleinement éligibles.
Tout comme il est à l’heure actuelle indispensable pour une société d’être assistée durant une vérification de sa comptabilité, l’assistance d’un conseil sera également recommandée pour assurer la défense du dossier devant ce comité.
