La déclaration des revenus ainsi que celle de votre patrimoine répondent à des règles spécifiques si vous résidez à l’étranger. Le conseil de Céline Granier, avocat fiscaliste.
La déclaration des revenus et du patrimoine est obligatoire lorsque vous résidez hors de France et que vous percevez des revenus de source française et/ou possédez des biens immobiliers français. Vous êtes alors imposable en France.
Pour préparer correctement votre déclaration et éviter certains écueils, il est préférable d’être accompagné par un avocat fiscaliste. Selon votre situation (2 cas possibles), il sera en mesure de vous aider.
Cas 1 : vous résidez à l’étranger et vous avez des revenus de source française, que devez-vous déclarer ?
Revenus à déclarer
Votre déclaration des revenus et du patrimoine porte sur :
- Les salaires et pensions de retraites
- Les revenus d’activités indépendantes à partir ou via une structure établie en France
- Les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, plus-value, etc.)
- Les revenus fonciers
Modalités de calcul de votre impôt
Le revenu est calculé selon un barème progressif et dans les conditions de droit commun.
Toutefois, si le résultat aboutit à un taux d’imposition inférieur à 20 %, vous vous verrez appliquer le taux minimum de 20 %.
Les plus-values immobilières ne sont pas imposées au barème progressif et se voient appliquer un taux de 19 % quel que soit le pays de résidence.
En plus de ceux de l’impôt sur le revenu, vous serez également soumis aux prélèvements sociaux sur vos plus-values et revenus immobiliers :
- Au taux réduit de 7,5 % si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français, au sein d’un pays de l’UE, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein, en Suisse et au Royaume-Uni
- Au taux de 17,2% dans les tous autres cas
Votre patrimoine immobilier français : si vous possédez des biens immobiliers ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière en France, et si ce patrimoine net taxable dépasse 1,3 millions d’euros, vous êtes imposable à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Cas 2 : vous arrivez en France ou vous quittez le territoire français, quelles sont vos obligations ?
Il faut souscrire à deux déclarations des revenus, la première en qualité de résident et la seconde en qualité de non-résident.
Pour les chefs d’entreprises qui quittent la France, il est essentiel d’aborder en amont la question de l’exit tax, un mécanisme fiscal ayant pour principal objectif d’éviter la délocalisation des contribuables français à l’étranger.
NB. S’agissant de l’IFI et pour les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes, elles ne seront imposées que sur leur patrimoine français jusqu’au 31/12/N+5. Au-delà, elles seront imposées sur le patrimoine mondial. Attention, il faut se référer aux conventions fiscales internationales.
Dates limites et modalités de déclaration
Selon les années, la déclaration des revenus doit se faire au plus tard vers le 20 mai.
En 2024 :
- Si vous déposez une déclaration pour la première fois, ce sera une déclaration papier à déposer au plus tard le 21 mai 2024
- Si vous avez déjà fait des déclarations les années précédentes, vous devez vous rendre sur votre espace en ligne et déclarer au plus tard le 23 mai 2024
En synthèse
Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française et biens situés en France, sauf exception et sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre pays de résidence.
