Face à l’incertitude fiscale, il faut profiter des règles existantes. L’année 2022 est donc celle du passage à l’action.
Voici trois pistes de réflexion afin de vous aider à prendre les bonnes décisions :
- Donation hors impôt
Vous pouvez effectuer des donations défiscalisées tous les 15 ans à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Donc, si vous n’avez rien fait ou pas utilisé les plafonds c’est le moment de donner.
Voici les plafonds des donations en exonération de droit suivant la qualité du bénéficiaire :
- Chaque parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants
- Chaque grand-parent peut donner 31 865 euros à chaque petit enfant
- Chaque arrière grand-parent peut donner 5 310 euros à chaque arrière petit enfant.
Pour cela il suffit de remplir un formulaire que vous faites enregistrer aux services des impôts.
C’est donc le moment de débloquer votre épargne qui dort sur vos comptes et vous rapporte très peu.
- Démembrement de propriété
Vous donnez la nue-propriété tout en conservant l’usufruit d’un bien immobilier ou d’un compte titres par exemple. Cela signifie que vous pouvez toujours l’utiliser, vous ne vous dépouillez pas du bien.
Vous paierez des droits au moment du démembrement sur une base diminuée en raison de l’âge du donateur. Ce qui est très intéressant. Ensuite, au jour du décès, l’héritier récupère la pleine propriété sans droit.
Le démembrement est très intéressant pour transmettre de l’immobilier.
Pour cela il vous faudra passer par un notaire.
- Donner des titres détenus sur un compte titres ordinaires
La détention de valeurs mobilières sur un compte titres ordinaire offre des possibilités en matière de donation. En complément des dispositions mises en place en vue de faciliter la transmission de son patrimoine (assurance-vie, donation-partage, etc.), le détenteur d’un compte titres peut réaliser des dons manuels au profit de ses enfants ou de ses petits-enfants, portant directement sur les valeurs inscrites sur le compte.
Ces donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de mutation si leur montant n’excède pas celui des abattements de droit commun : 100.000 euros par enfant, 31.865 euros par petit-enfant tous les quinze ans. Ils sont déclarés par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n° 2735.
Sur le plan fiscal, l’opération n’entraîne pas la constatation ni l’imposition des plus- values sur les valeurs données. Elle a également pour effet d’actualiser le prix de revient de ces valeurs entre les mains de celui qui les reçoit. Les plus-values latentes sont ainsi définitivement purgées. Le donataire aura ensuite le choix de conserver les titres en vue de valoriser son patrimoine sur le long terme ou de les céder immédiatement et sans frottement fiscal (il ne réalise pas de plus-value car le prix de revient est quasiment identique au prix de cession) avant de redéployer les sommes en fonction de ses objectifs.
Solution particulièrement adaptée à ceux qui souhaitent gratifier leurs petits-enfants, les dons manuels de titres (comme ceux réalisés en argent) peuvent être encadrés par un pacte adjoint permettant de prévoir le remploi du produit de cession des titres par les donataires (sur un contrat d’assurance-vie par exemple) et l’indisponibilité des fonds jusqu’à un certain âge.Nous sommes à votre disposition pour vous assister sur vos projets au cas par cas et de manière globale.
