Dans un communiqué de presse du 2 mars 2021, le Ministre de l’Economie a annoncé des mesures nouvelles pour les entreprises toujours touchées par la crise.
La première mesure concerne la modulation des acomptes d’impôts sur les sociétés. Le premier acompte dû au 15 mars pourra correspondre à 25 % de l’IS prévisionnel de l’exercice 2020, et non 2019. Une marge d’erreur de 10 % est autorisée.
Si l’entreprise calcule son premier acompte comme indiqué, la somme du deuxième acompte (du 15 juin 2021) et du premier devront correspondre à 50 % au moins le l’IS dû au titre de l’exercice 2020. Le deuxième acompte de juin devra donc être calculé en conséquence.
Cette faculté est optionnelle et ouverte à toutes les entreprises. Elle permet donc aux entreprises de prendre en compte la baisse des bénéfices de l’exercice 2020.
Ensuite, la seconde mesure concerne la reconduction du remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt. Le but est de procurer aune aide financière rapide.
Il est donc possible de demander d’ores et déjà sans attendre le dépôt de la liasse fiscale en mai 2021 de demander le remboursement des créances restituables en 2021. Il s’agit notamment du crédit d’impôt bailleur, créance de carry back.
EXEMPLE :
Comment puis-je obtenir le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit (RAD) ?
- Créances de report en arrière de déficit concernées :
- La procédure de remboursement accéléré concerne :
- le solde disponible des créances de RAD des millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
- la créance de RAD de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.
- Démarches à accomplir :
- Si votre demande concerne le solde d’une créance de RAD déjà déclarée :
Vous devez télédéclarer la demande de remboursement sur le formulaire n° 2573-SD via votre espace professionnel. - Si votre demande concerne la créance de RAD d’un exercice clos en 2020 :
Vous devez exercer l’option pour le report en arrière de déficit et demander le remboursement immédiat de la créance de RAD 2020
Vous devez déposer la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD)
La déclaration de résultats de l’exercice (formulaire n° 2065-SD) et le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572-SD) ne sont pas obligatoires et devront être déposés à la date limite de dépôt.
Le montant du déficit reporté en arrière devra être reporté sur la ligne ZL du tableau
2058-A-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime normal d’imposition ou sur la ligne 346 du tableau n° 2033-B-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.
Ce remboursement anticipé des créances de RAD est possible pour les demandes déposées jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit en pratique jusqu’au 19 mai 2021.
- Si votre demande concerne le solde d’une créance de RAD déjà déclarée :
Nous restons à votre disposition pour vous assister et vous aider à prendre les bonnes décisions.
