La fiscalité de la location meublée va probablement connaitre une grande réforme. Céline Granier avocat fiscaliste, vous en dit plus.
La fiscalité de la location meublée est à ce jour attractive. Pour les propriétaires bailleurs non professionnels, c’est en effet une solution qui leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. 2025 devrait profondément modifier les règles.
Revenus 2023 : si les règles de taxation pour les meublés de tourisme avaient déjà évolué, les taux et seuils sont restés inchangés.
Le régime fiscal de la location meublée en 2024
On distingue deux types de locations :
- La location meublée classique: le bien constitue la résidence principale du locataire
- La location saisonnière ou meublés de tourisme (classés ou non) et répondant à des règles spécifiques selon les villes
Le régime fiscal applicable à ces deux types de location est celui des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial). Selon le bien immobilier concerné et les montants en jeu, le contribuable peut choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel-BIC.
- Avec le régime micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement sur le chiffre d’affaires (prise en compte des charges)
- Avec le régime réel-BIC et grâce à l’amortissement d’une partie du bien, vous êtes faiblement taxé. L’amortissement consiste à prendre en compte la dépréciation du bien selon des règles fixées par l’administration fiscale.
Attention pour les meublés de tourisme ! Cet amortissement est calculé au prorata temporis de la durée de location.
Année 2025 : réforme du régime fiscal de la location meublée
Afin de réduire l’offre de location des meublés de tourisme, le législateur est intervenu en promulguant la loi 2024-1039 du 19-11-2024 dite Loi Le Meur, Loi anti-Airbnb ou Loi Tourisme dont nous avons parlé dans un précédent article.
L’objectif de cette loi est de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour cela, les règles d’imposition au régime micro-BIC devraient être de nouveau modifiées et aménagées dans le cadre de la loi de finances 2025 à ce jour en discussion.
Concrètement, la Loi Tourisme prévoit d’aménager le régime micro-BIC afin d’aligner les règles d’imposition des meublés de tourisme classés et des chambres d’hôtes sur celles applicables aux autres activités de location meublée.
- Le seuil de chiffre d’affaires pour l’application de ce régime aux activités citées ci-dessus passe de 188 700 € à 77 700 €
- L’abattement forfaitaire pour frais est abaissé de 71 à 50 %
- L’abattement supplémentaire de 21 % applicable sous certaines conditions, aux loueurs de meublés de tourisme classés, est supprimé
En revanche, les règles applicables pour la location de meublés de tourisme non classés sont inchangées. De même pour le seuil des 15 000 € applicable aux locations de meublés de tourisme non classés, qui n’est pas modifié.
A noter : Les aménagements prévus par la Loi Tourisme s’appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
Fiscalité de la location meublée ; conclusion de Céline Granier
2025 sera probablement l’année où la fiscalité de la location meublée sera modifiée en profondeur sur fond de crise du logement. Notre Cabinet est à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet d’acquisition et vous aider à mieux appréhender et respecter la loi à venir.
A retenir pour l’imposition des revenus perçus en 2024
- Locations de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes
- Seuil de 188 700 € de chiffre d’affaires
- Abattement forfaitaire pour frais égal à 71 %
- Autres activités de location meublée
- Seuil de 77 700 € de chiffre d’affaires
- Abattement forfaitaire pour frais égal à 50 %
Tableau récapitulatif des trois règles d’imposition pour les loueurs de meublés de tourisme
| Règles antérieures à la loi de finances pour 2024 | Règles issues de la loi de finances pour 2024 | Règles issues de la présente loi | ||||
| Seuil de chiffre d'affaires | Taux d'abattement | Seuil de chiffre d'affaires | Taux d'abattement | Seuil de chiffre d'affaires | Taux d'abattement | |
| Location de meublés de tourisme classés | 188 700 € | 71 % | 188 700 € | 71 % (+ 21 % dans certains cas) | 77 700 € | 50 % |
| Location de meublés de tourisme non classés | 77 700 € | 50 % | 15 000 € | 30 % | 15 000 € | 30 % |
| Location de chambres d'hôtes | 188 700 € | 71 % | 188 700 € | 71 % | 77 700 € | 50 % |
| Autres locations meublées | 77 700 € | 50 % | 77 700 € | 50 % | 77 700 € | 50 % |
