Fiscalité R&D et innovation : Comment sécuriser sa demande de CIR et de CII.
Beaucoup d’entreprises, bien qu’éligibles au CIR et/ou au CII, sont réfractaires à déposer une demande de remboursement alors que différents dispositifs leur permettent de sécuriser leur dossier et qu’en cas de contrôle, un comité spécialisé composé d’experts devrait prochainement être institué afin de régler les litiges avec l’administration fiscale.
- Les possibilités de validation en amont : le rescrit CIR
Préalablement à la réalisation des opérations de recherche, les sociétés peuvent demander l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR de leur projet de dépenses de recherche. Cette possibilité existe également pour les projets de dépenses d’innovation.
L’administration fiscale doit se prononcer dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant accord tacite.
C’est ce que l’on appelle le rescrit CIR qui a été récemment étendu aux montants des dépenses donnant ainsi plus de sécurité aux entreprises ayant déjà entrepris des projets.
- Nouvelle possibilité de validation en cours d’année pour les PME :
Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent demander en parallèle à la demande de validation d’un projet de CIR, la validation d’un montant plancher de dépenses exposées en cours d’année et ce dans le but de valider leur futur CIR suivant l’avancée des travaux.
Les sociétés concernées sont celles ayant une activité de ventes de biens et ayant réalisé l’année précédant la demande un chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million 500 000 euros, pour les autres activités, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 450 000 euros.
Cette mesure ne concerne que les projets de R&D et pas d’innovation.
La demande de validation du montant des dépenses doit être déposée au moins 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration spéciale de CIR qui se dépose généralement avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés. En pratique, la demande devra être déposée avant le 15 novembre N pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre.
Il est important de préciser que dans le cadre de ce rescrit, l’administration fiscale peut demander l’avis du ministère chargé de la recherche, de l’agence nationale de la recherche et de Bpifrance, et qu’elle est liée par l’avis rendu sur le caractère scientifique ou technique du projet.
Lien : http://goo.gl/Xi4ARH
- Création prochaine d’un « comité consultatif pour le CIR et le CII » :
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, en cours de discussion au Parlement, prévoit la création d’un comité consultatif qui aura à connaître des litiges entre les sociétés et l’administration fiscale concernant l’éligibilité d’un projet au CIR et CII.
Ce comité est attendu depuis longtemps car les sociétés se heurtent souvent en cas de vérification du CIR à des inspecteurs non formés au CIR qui remettent en cause le dispositif. S’ouvre alors une longue période de discussion durant laquelle les sociétés n’avaient jusqu’à présent pas d’interlocuteur scientifique capable d’apprécier leur projet et devaient ensuite introduire des contentieux longs et coûteux.
Cette création va donc dans le sens d’une sécurisation du CIR.
Lien : http://goo.gl/0L98v9
Je me tiens à votre disposition pour accompagner votre entreprise dans ses projets de CIR et de CII, et vous assister en cas de contrôle de votre dossier.
