Mise à jour de notre article paru en juin 2021
Vous avez cédé en 2021 les titres de votre société. Une question fiscale essentielle se pose en 2022 : la taxation de la plus-value de cession. Aucun impôt n’a été acquitté lors de la perception du prix de vente. C’est en N +1 que la plus-value doit être déclarée et sera imposée.
Depuis le 1er janvier 2018, le principe de taxation est la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (taux de 30 % incluant l’impôt sur le revenu (IR) à 12,8 % et 17, 2 % de prélèvements sociaux). La flat tax s’applique aussi aux intérêts et dividendes.
Pour les titres acquis avant 2018, il est possible d’opter pour l’imposition au barème de l’IR en bénéficiant d’abattements pour durée de détention. L’option pour le barème est globale, elle s’applique aussi aux dividendes et aux intérêts perçus durant l’année de la cession des titres de sociétés. Donc les intérêts, dividendes et plus-value réalisés en N suivent le même traitement fiscal.
L’abattement de droit commun est égal à :
- 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et huit ans à la date de la cession;
- 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.
L’abattement renforcé s’applique en cas de cession des titres de PME acquis dans les 10 ans de la création de la société. Différentes conditions doivent être remplies. Lorsque la société dont les titres sont cédés est une société holding animatrice, les conditions doivent être respectées par cette société holding ET par chacune des sociétés du groupe.
Cet abattement est égal à :
- 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
- 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;
- 85 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans.
L’abattement renforcé peut donc aboutir à une imposition plus avantageuse que la flat tax. Toutefois, il faut préciser que les prélèvements sociaux (CSG/CRDS et prélèvement de solidarité) à hauteur de 17,2 % s’appliquent au montant de la plus-value avant abattement. Néanmoins, l’année suivant la cession une partie de la CSG acquittée sera déductible (6,8 %).
En cas d’option pour le barème de l’IR et application de l’abattement pour durée de détention, le chef d’entreprise pourra également opter pour l’imposition de la plus-value au système du quotient. Ce mécanisme permet d’atténuer la progressivité du barème de l’IR. La plus-value doit être considérée comme un revenu exceptionnel, c’est-à-dire non susceptible d’être perçu de manière régulière, et inférieur au revenu fiscal de référence des 3 années précédant la cession.
Conclusion :
- Si vous avez acquis vos titres avant le 1er janvier 2018,
- Si votre tranche marginale d’imposition est à 30 %
- Il faudra faire des simulations chiffrées afin de définir l’option la plus avantageuse.
Nous restons à votre disposition pour vous aider à prendre les bonnes décisions.
