La loi de finances pour 2022 facilite la transmission des fonds de commerce et des entreprises individuelles : location-gérance, départ à la retraite et plafond d’exonération. Voici une synthèse des nouvelles dispositions :
- Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite en cas de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance
L’exonération s’applique sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location
- La cession doit être opérée au profit du locataire-gérant.
La seconde condition est aménagée : la cession peut être faite à une personne autre que le locataire-gérant mais « sous réserve qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable. »
Cette mesure va permettre de débloquer les situations où le locataire ne peut/veut pas acheter le fonds.
- Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite – délai entre le départ à la retraite et la cession porté à 3 ans
L’exonération est conditionnée au fait que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.
Afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, la loi de finances institue une mesure d’assouplissement temporaire du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération.
En effet, les entrepreneurs qui ont atteint l’âge de la retraite au cours des années 2019, 2020 ou 2021 peuvent avoir rencontré, du fait du contexte économique et sanitaire, des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans.
L’article 19 allonge de manière temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession.
Cette mesure s’applique aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
En pratique, lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai est porté à trois ans.
- Exonération de plus-value professionnelle liée à la valeur du fonds de commerce
Ce régime d’exonération était conditionné au fait que la valeur du fonds :
- Soit inférieure à 300.000 € pour une exonération totale
- Soit comprise entre 300.000 € et 500.000 € pour une exonération partielle dégressive.
La loi de finances pour 2022 rehausse ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.
De plus, la loi modifie la définition de la valeur des actifs transmis pour calculer le plafond.
Dorénavant il faut prendre en compte l’ensemble des éléments cédés y compris les stocks. La loi précise : « les éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant ».
Ce rehaussement était attendu et va permettre de dynamiser les cessions de fonds de commerce.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos projets de cession.
