Cette étape est très importante pour le dirigeant ; à la fois il va vendre sa société et aussi devenir retraité. Souvent négligée par le chef d’entreprise, il faut préparer ce départ et anticiper pour pouvoir prévenir d’un régime fiscal de faveur.
La plus-value réalisée à la cession des titres de sa société à l’occasion de son départ en retraite est réduite d’un abattement fixe, quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value : PFU (flat tax de 30 %) ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce régime a été prorogé et s’applique pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Si vous atteignez bientôt l’âge de la retraite c’est le moment de réfléchir à ce sujet.
Des conditions spécifiques doivent être remplies par la société (PME au sens communautaire, durée d’activité etc.). L’abattement s’applique aussi à la cession de titres de holdings animatrices de groupe.
Le dirigeant doit également respecter certaines conditions pendant les cinq années précédant la cession :
- Avoir exercé les fonctions de gérant, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire ;
- Avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants, descendants ou frères et sœurs).
Le dirigeant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ce délai est porté à trois ans lorsque le cédant a pris retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Le départ en retraite doit précéder la cession.
À noter que la date à laquelle le dirigeant « fait valoir ses droits à la retraite » s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime obligatoire de retraite de base auprès duquel il était affilié à raison de ses fonctions de direction. A défaut, dans le régime obligatoire auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.
En cas de cessation des fonctions et départ à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession, ces deux évènements peuvent intervenir indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, sous réserve qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à quarante-huit mois (délai apprécié de date à date) entre les deux.
Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession. La cession doit porter sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits ou, dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux.
L’abattement fixe s’élève à 500 000 €. Il s’applique sur le gain net, à l’ensemble des gains et non par cession. En cas de cessions échelonnées, le dirigeant bénéficie d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions. Il n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel de droit commun ou renforcé applicable en cas d’option globale pour le barème progressif.
Pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, un choix doit donc être opéré lorsque le cédant remplit les conditions d’application de l’abattement fixe et d’un abattement proportionnel.
La cession de sa société et le départ en retraite nécessitent l’intervention de plusieurs professionnels. Il est indispensable de se faire accompagner avant toute prise de décision. Il faudra également l’année suivant la cession déclarer la plus-value sur un formulaire spécifique.Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner lors du départ à la retraite.
