Après l’arrêt des contrôles fiscaux durant six mois (ce qui a été le cas du 12 mars au 23 août 2020), l’administration a repris son activité de vérification en s’adaptant aux nouveaux outils de communication. Elle peut de plus utiliser de nouveaux moyens d’investigation
Les rendez-vous en visioconférence sont devenus récurrents. Le recours au service de messagerie sécurisé ESCALE une nécessité.
Ces nouvelles pratiques modifient le travail des vérificateurs mais aussi les échanges durant la vérification. On peut d’ailleurs s’interroger sur le principe du contradictoire dans certaines situations complexes.
Ce que l’on relève c’est un contrôle ciblé pour les entreprises. En effet, la fraude à la TVA est devenue une priorité. Ces dossiers s’ils aboutissement à des redressements d’un montant supérieur à 100 000 euros avec majorations sont transmis au parquet. Les poursuites pénales se multiplient en conséquence. Le recours à l’assistance d’un avocat fiscaliste et d’un pénaliste est fortement recommandé.
Autre point, le contrôle fiscal de l’entreprise est suivi fréquemment du contrôle personnel de son ou ses dirigeants.
Pour les contrôles fiscaux des particuliers, les redressements se multiplient en ISF/IFI. Si aucune déclaration d’ISF/IFI n’a été déposée, l’administration peut remonter 6 ans en arrière. Elle a 3 ans quand des déclarations ont été faites mais qu’elle conteste les valorisations par exemple. Cette prescription allongée de 6 ans nous conduit à inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation.
Dernière nouveauté, la traque par le fisc et les douanes des fraudeurs sur les plateformes comme airbnb ou leboncoin. Et aussi la collecte des informations et photos publiées sur les réseaux sociaux tel que Facebook ou twitter.
Cette pratique a été autorisée via un décret du 21 février 2021 à titre expérimental pour 3 ans.
L’objectif est de pouvoir comparer ce que le contribuable déclare gagner et le train de vie affiché.
L’administration va donc utiliser un algorithme spécifique pour démasquer les fraudeurs. Les données collectées seront conservées un an.
L’expérimentation se fera en deux temps. La CNIL (commission nationale informatique et libertés) devra recevoir un rapport au bout de 18 mois, puis 6 mois avant la fin de l’essai.
Il est donc encore temps de changer vos paramètres public / privé sur les réseaux sociaux.
La covid a donc changé les pratiques même pour l’administration fiscale.
Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous assister durant un contrôle fiscal que vous soyez chef d’entreprise ou particulier.
