Le rescrit fiscal permet aux contribuables (particuliers ou entreprises) de demander à l’administration de prendre position sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Par exemple une entreprise peut demander quel taux de TVA s’applique à une opération si les textes fiscaux ne sont pas clairs.
L’objectif est de sécuriser un projet car l’administration sera tenue par sa décision. Ce qui signifie qu’elle ne pourra pas contrôler.
C’est donc un outil puissant que nous recommandons souvent dans de nombreuses situations, pour les particuliers et pour les sociétés.
L’administration fiscale encourage de plus en plus cette pratique.
Différents types de rescrits existent : le rescrit général et les rescrits spécifiques pour lesquels l’absence de réponse vaut accord.
Le rescrit général :
Les contribuables peuvent saisir leur service fiscal d’une demande écrite, précise et complète. L’administration a 3 mois pour répondre. Toutefois, seule une réponse expresse peut engager l’administration.
En pratique, nous recommandons de s’assurer de la bonne réception de la demande puis de relancer à bon escient le service car l’administration a des délais de traitement plus longs.
Exemples de rescrit général :
Un particulier subissant un retard de livraison pour un achat en VEFA (vente en état futur d’achèvement) peut demander l’avis de l’administration pour ne pas perdre sa réduction d’impôt. L’administration accordera au promoteur immobilier un délai supplémentaire de livraison.
Une société qui intervient sur une plateforme ne sait pas si elle doit facturer la TVA aux contributions volontaires des adhérents. Un rescrit a été déposé en octobre 2020. L’administration a répondu en septembre 2021 que la TVA ne s’applique pas.
Les rescrits spécifiques :
Ils permettent de s’assurer de la correcte application de la loi et d’interdire à l’administration fiscale un redressement fondé sur une appréciation différente de la situation.
L’intérêt est qu’ils sont assortis d’un délai au terme duquel l’accord de l’administration est tacite en l’absence de réponse. Le délai est de trois ou six mois selon le cas :
- amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles, entreprises implantées en ZFU, ZR : délai de trois mois
- crédit d’impôt recherche CIR : délai de trois mois
- jeunes entreprises innovantes – jeunes entreprises universitaires JEI / JEU : délai de trois mois
- établissements stables en France d’une entreprise étrangère : délai de trois mois
- définition de la catégorie de revenus professionnels : délai de trois mois
- abus de droit : délai de six mois
- mécénat : délai de six mois
- clause anti-abus générale de l’impôt sur les sociétés pour les restructurations : délai de six mois
Durant un contrôle fiscal, il est possible de demander la prise de position de l’administration sur un point.
Le rescrit spécifique a donc pour avantage majeur de sécuriser une opération car l’administration ne pourra pas revenir sur sa position. Pour des projets dans lesquels les enjeux stratégiques et financiers sont importants, la procédure de rescrit qui va durer de 3 ou 6 mois (accord tacite) doit être l’étape préalable indispensable avant la mise en œuvre de l’opération.
Les contribuables et en particulier les sociétés ont compris l’intérêt d’une telle pratique en amont. En effet, l’administration fiscale dispose aujourd’hui de moyens puissants pour cibler les contrôles fiscaux. Voici donc un moyen efficace pour s’en prémunir.
Nous développons fréquemment le rescrit avec nos clients quand il est opportun. La question est examinée au cas par cas.
Nous restons à votre disposition si vous avez des questions sur ce sujet.
