Voici les bons réflexes à adopter pour déclarer en ligne les revenus 2023 et l’IFI 2024 :
Premier point :
vérifier sur votre espace en ligne tous les montants préremplis et les déclarations précochées (revenus de source étrangère compte à l’étranger, néobanque (revolut, N26), …etc.). En cas d’erreur, vous pouvez corriger. Dans ce cas, nous vous conseillons de garder les justificatifs en cas de demande ultérieure des services fiscaux.
Point 2 : rattacher ou pas un enfant majeur ?
Il s’agit des enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2023, ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants. En pratique le choix dépend de votre taux marginal d’imposition (TMI). Si votre TMI est de 30 % vous avez intérêt à déduire une pension alimentaire. Le montant maximum déductible pour 2023 est de 6 674 euros par enfant (s’il vit chez vous vous pouvez déduire 3 968 euros pour 2023). Toutefois, s’il s’agit de votre 3èmeenfant vous donnant droit à une part entière de quotient familial il est plus intéressant de le rattacher à votre foyer fiscal. Si votre taux marginal d’imposition est à 41 % il est plus favorable de lui verser une pension et de ne pas le compter dans votre foyer.
Il faut faire des simulations et conserver les justificatifs si vous déduisez une pension.
Point 3 : PFU ou barème progressif ?
Si vous avez perçu des dividendes, intérêts ou réalisé des plus-values, la question de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu se pose chaque année. Attention l’option est globale.
Depuis 2018, le PFU égal à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique de plein droit. Vous pouvez y renoncer et opter pour le barème. Si vous êtes imposable dans la tranche à 11 % restez au PFU. Au-delà, a priori le barème est plus intéressant. En effet, les dividendes sont imposés après un abattement de 40 %. Les plus-values bénéficient d’un abattement pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Dès lors, si vous êtes dans la tranche à 30 % et que vous bénéficiez d’un abattement de 65 %, l’option pour le barème est plus avantageuse.
Il faut donc faire des simulations chiffrées.
Point 4 : Nouveauté : cession d’actifs numériques
Les plus-values de gains de cession d’actifs numériques réalisées depuis le 1er janvier 2023 peuvent être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option expresse et irrévocable formulée en cochant la case 3CN de la déclaration 2042 C.
Point 5 : l’IFI et le passif déductible
Beaucoup négligent les montants pouvant être mis au passif de l’IFI. C’est un sujet complexe qui connait cette année des nouveautés pour les SCI.
La déduction des dettes est limitée aux seules dettes se rapportant à des biens immobiliers imposables. Voici une synthèse des dettes immobilières déductibles de l’assiette taxable à l’IFI :
- Les dettes contractées pour le financement de l’acquisition des immeubles ou des titres taxables (prêts immobiliers) ;
- Les dettes contractées pour le financement de travaux (sommes restant dues aux prestataires de services ou aux entrepreneurs de travaux : factures antérieures au 1er janvier 2024 restant à payer à cette date) ;
- Les impositions dues à raison des biens immobiliers (autres que celles incombant normalement à l’occupant) dont le fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier 2024 et qui restent à payer à cette date (taxe foncière 2023 mais pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les locaux vacants, taxe sur les bureaux en Ile-de-France). Si vous ignorez le montant de certains de ces impôts, vous pouvez les estimer ou reporter la valeur de l’année précédente et régulariser en 2024 ;
- Les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier 2024 ;
- L’IFI « théorique ».
Depuis le 1er janvier 2024, concernant la valorisation des parts de sociétés civiles immobilières seules les dettes afférentes à un actif imposable doivent être prises en compte.
Les dépenses de travaux s’entendent des dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. En cas de location, les dépenses de réparation et d’entretien déductibles sont celles qui sont effectivement supportées par le propriétaire, y compris celles qu’il a réglées pour le compte du locataire et dont il n’a pas pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année du départ du locataire.
Ne sont pas déductibles les impôts suivants : la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu (sur les revenus fonciers notamment) et les prélèvements sociaux grevant le revenu foncier du propriétaire bailleur.
Emprunts remboursables « in fine » : Si vous avez contracté, directement ou indirectement, un prêt prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat (prêt « in fine »), la déduction est limitée à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu. Ce montant est obtenu comme suit : montant total de l’emprunt – (montant total de l’emprunt x nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt / nombre d’années total de l’emprunt).
Dans le cas d’un prêt ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, la dette n’est déductible qu’à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.
Emprunts familiaux non déductibles de l’IFI : Vous ne pouvez pas déduire les dettes contractées, directement ou indirectement, auprès d’un membre de votre foyer fiscal au sens de l’IFI ou auprès d’un ascendant, descendant, d’un frère ou d’une sœur ou d’un frère ou d’une sœur de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin notoire, sauf si vous justifiez du caractère normal des conditions du prêt. Vous ne pouvez pas non plus déduire les prêts contractés par vous ou un membre de votre foyer fiscal auprès d’une société contrôlée par le groupe familial.
Point 6 : déclarer ses biens immobiliers jusqu’au 30 juin :
Un formulaire papier est désormais disponible pour les propriétaires qui sont dans l’incapacité de souscrire la déclaration des locaux d’habitation par voie électronique.
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent, en principe, déclarer, chaque année avant le 1er juillet, la nature de l’occupation des locaux (s’ils s’en réservent la jouissance) ou l’identité des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers) au 1er janvier de l’année ; ils en sont toutefois dispensés si aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
Le formulaire no 1208-OD intitulé « Déclaration d’occupation des biens par le propriétaire » est disponible sur le site impots.gouv.fr. La déclaration, qui doit être souscrite par local ou ensemble de locaux à une même adresse occupés par les mêmes occupants ou tous vacants, doit être adressée au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Ce formulaire est réservé aux usagers n’ayant pas accès à internet. Il est à transmettre à votre centre des finances publiques. En principe, la déclaration s’effectue en ligne via le service « Mes biens immobiliers » accessible depuis le site « impots.gouv.fr ». Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou sur les taxes sur les logements vacants. La déclaration d’occupation des biens d’habitation et des biens professionnels soumis à la taxe d’habitation est obligatoire pour chaque propriétaire en cas de changement de statut d’occupation de ses biens (En cas de vente, de changement de locataire, etc.).
Point 7 : vous avez droit à l’erreur
Vous pourrez entre les mois d’août et décembre 2024 rectifier vos déclarations. De même, en cas de dépôt de déclaration et de bonne foi, vous pouvez régulariser spontanément votre déclaration en cas d’erreurs ou d’omissions. Enfin, vous avez trois ans pour faire une réclamation si vous constatez un oubli, erreur ou omission.
La période des déclarations d’impôts est donc un moment privilégié pour faire un diagnostic fiscal global de votre situation et si cela est possible réclamer.
