Les redressements fiscaux ont rebondi de 37 % en 2021. Les contrôles effectués en matière de successions et donations ont permis de récupérer 1,5 milliard d’euros. L’administration s’appuie plus que jamais sur le traitement automatique de données.
Après l’arrêt total des contrôles fiscaux en 2020, l’Etat a récupéré 10,7 milliards d’euros l’an dernier, soit quasiment le niveau record de 2019. Ce montant de redressements fiscaux correspond aux impôts éludés et pénalités réclamées.
Le chiffre à notre sens le plus marquant est que 45 % des contrôles ont été déclenchés à partir de fichiers produits par extractions de données dans les bases de l’administration. L’administration fiscale met donc pleinement en œuvre le data mining afin de déclencher des contrôles fiscaux. Cela change totalement la donne. Les contrôles fiscaux sont donc bien ciblés et les agents du fisc savent en amont ce qu’ils viennent chercher dans les entreprises.
Durant l’année 2021, les contrôles ont porté majoritairement sur la fraude à la TVA avec des suites pénales. De plus, les droits de succession et l’ISF/IFI a également donné lieu à de nombreux redressements.
En outre, le fisc a renforcé ses outils numériques de traque des fraudeurs. Grâce à Google il a pu repérer depuis le ciel entre autres les piscines non déclarées dans le but de lutter contre la fraude aux impôts locaux. L’administration a aussi reçu l’autorisation d’expérimenter la collecte et l’exploitation des données des contribuables sur les réseaux sociaux. Facebook notamment est une mine d’informations.
Rappelons que la loi ESSOC a mis fin au monopole du fisc en matière de poursuites au pénal entraînant la transmission au Parquet de tous les dossiers pour lesquels les impôts éludés dépassent 100.000 euros ou qui recouvrent des faits graves.
Cette réforme pose des difficultés car les magistrats se retrouvent face à un afflux d’affaires très techniques. Il ne s’agit pas de dossiers de pénal de droit commun. Afin de faciliter le traitement de ces sujets fiscaux, l’administration joint au dossier des fiches d’accompagnement. On rappelle que seule la proposition de rectification était transmise au Parquet qui décidait ensuite de poursuivre, sans avoir connaissance de la réponse apportée par le contribuable.
En 2021, 1.200 dossiers ont été automatiquement transmis au Parquet, pour un montant de droits de 540 millions d’euros. Soit une augmentation de 25 % par rapport à 2019.
Concernant la « relation de confiance » , cette démarche de partenariat entre le fisc et les entreprises instaurée en 2019, 800 PME sont entrées dans le programme d’accompagnement personnalisé contre 118 à la fin 2019. Les grands groupes ont signé 53 partenariats avec Bercy.
Autre dispositif, l’examen de conformité fiscal est utilisé par 32.000 entreprises, dont un tiers de TPE. Il s’agit pour les entreprises de demander à un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un avocat de vérifier un ensemble d’éléments liés à leurs impôts et de leur fournir une attestation. Ce certificat n’empêche pas un rattrapage fiscal en cas d’irrégularité constatée par l’administration, mais l’entreprise n’encourt ni intérêts de retard, ni majoration, ni sanction pénale.
Le succès est pour le moins mitigé.
Précisons aussi que du fait de la crise sanitaire les contrôles fiscaux se déroulent de plus en plus via la visioconférence. Ce qui peut poser des difficultés notamment au regard du principe du contradictoire. Mais également dans la relation même et l’écoute du vérificateur durant un contrôle.
On constate donc que les efforts mis en œuvre au niveau de l’intelligence artificielle par l’administration fiscale commencent à porter leurs fruits. Il est donc indispensable de sécuriser vos opérations et projets afin de ne pas entrer dans les radars des services fiscaux.
