La loi de finances pour 2023 présente quelques mesures efficaces pour les particuliers et les entreprises. Nous les avons sélectionnés, les voici.
Les mesures concernant les particuliers
Crédits d’impôt
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile, il faudra dorénavant indiquer, dans sa déclaration de revenus n° 2042, la nature des services au titre desquels ces dépenses ont été engagées.
Les dépenses supportées par un contribuable pour la garde, à l’extérieur du domicile, des enfants âgés de moins de six ans bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % dans la limite d’un plafond fixé à 2 300 € par enfant. Ce plafond est majoré à 3 500 € par enfant. L’avantage fiscal maximal par enfant est de 1 750 €.
Déficit foncier
Le déficit foncier provenant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. La fraction du déficit provenant des intérêts d’emprunt doit quant à elle être imputée sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La limite est rehaussée à 21 400 € par an s’agissant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Le bénéfice de ce dispositif supposera donc de pouvoir justifier du changement d’étiquette énergétique par la transmission d’un DPE après travaux.
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME. Attention il faut attendre le décret pour investir
L’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit un taux majoré à 25 % de réduction d’impôts sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME ou la souscription de parts de certains fonds d’investissements. Ce dispositif est étendu aux entreprises solidaires d’utilité sociale et aux sociétés foncières solidaires. Attention nous conseillons d’attendre la réponse de la commission européenne et le décret qui rendra effectif cette mesure.
Pacte Dutreil – transmission d’entreprise
La loi de finances a intégré dans le CGI les précisions apportées par l’administration fiscale puis modifiées par la jurisprudence. En gros, alors qu’il faudrait vraiment favoriser la transmission des entreprises familiales, le texte a été voté a minima.
Nous prévoyons dans une prochaine newsletter un dossier complet sur le pacte Dutreil.
Les mesures concernant les entreprises
Les PME assujetties à l’Impôt sur les Sociétés bénéficient, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 % (Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100 000 €, capital détenu directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques et capital entièrement libéré).
La limite de 38 120 € de bénéfices imposables est portée à 42 500 €. L’entrée en vigueur concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Donc application pour le relevé de solde d’IS à envoyer en mai 2023.
Mesures concernant le contrôle fiscal
Obligation de conservations des documents sur support électronique
Les contribuables ont l’obligation de conserver pendant six ans les documents comptables sur lesquels l’administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle. Lorsqu’ils sont établis sur support électronique, ces documents devaient être jusqu’à présent conservés sous cette forme pendant trois ans. Désormais, les documents établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme jusqu’à l’expiration du délai de six ans.
La mesure ne modifie pas la possibilité de conserver les documents reçus ou établis sur support papier soit sous cette forme, soit sous forme électronique (numérisation), jusqu’à l’expiration du délai de six ans (LPF art. 102 B, I-al. 3).
La nouvelle obligation s’applique aux pièces ou documents établis à compter du 31 décembre 2022.
Déclaration des contrats de capitalisation étrangers
Les procédures de demande d’informations ou de justifications et de taxation d’office s’appliqueront désormais, comme l’obligation déclarative, à l’ensemble des contrats de capitalisation et des placements de même nature, et non plus aux seuls contrats d’assurance-vie.
La mesure s’applique aux demandes d’informations ou de justifications adressées à compter du 1er janvier 2023.
Demande directe par le fisc des relevés de comptes aux banques
Le fisc peut, dès le début de l’ESFP, demander aux établissements financiers les relevés de compte
Dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le vérificateur peut, ainsi que le prévoit l’article L 47, alinéa 4 du LPF, demander au contribuable dès l’engagement du contrôle, dans l’avis de vérification, de produire ses relevés de comptes (comptes bancaires, comptes d’épargne, comptes courants d’associés…).
Lorsque l’intéressé ne fournit pas ces relevés dans un délai de 60 jours à compter de la demande, la durée de l’ESFP, en principe limitée à un an, est prorogée des délais nécessaires au vérificateur pour les obtenir auprès du teneur de compte (LPF art. L 12, al. 6).
L’administration peut demander directement aux établissements financiers, dès l’engagement de l’ESFP, les relevés des comptes dont elle a connaissance. Corrélativement, l’avis de vérification devra mentionner la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels les relevés sont directement demandés aux établissements financiers.
Le contribuable, pour sa part, restera tenu de fournir, s’il y a lieu, dans un délai de 60 jours à compter de la demande de l’administration la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes. À défaut de réponse dans ce délai, la durée de l’ESFP sera prorogée des délais nécessaires au vérificateur pour obtenir les relevés auprès des établissements financiers.
Ces dispositions s’appliquent aux ESFP engagés à compter du 1er janvier 2023.
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter des précisions complémentaires sur ces mesures.
