Les grands axes de la future loi de finances pour 2025 sont désormais connus à la suite du vote par le Sénat. A partir du 30 janvier retour à l’Assemblée nationale pour de nouveaux débats.
Voici les mesures à retenir qui ciblent surtout le patrimoine :
La revalorisation de 2% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, conformément à la prévision d’inflation devrait être entérinée. Une revalorisation identique du taux neutre du prélèvement à la source est également à prévoir.
En discussion depuis plusieurs mois, l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) permettant d’assurer pour les contribuables aux hauts revenus, une imposition minimum de 20%. Elle s’appliquera aux foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € pour les célibataires et 500.000 € pour les couples mariés ou pacsés. Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024, 2025 et 2026.
Serait par ailleurs prévue, la restauration du taux majoré à 25% de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans un FCPI (fond commun de placement dans l’innovation). Sans cet article, l’avantage fiscal serait limité au taux de 18%.
L’impôt sur la fortune improductive se substituerait à l’actuel IFI (impôt sur la fortune immobilière). Le nouvel impôt aurait une base bien plus large que l’IFI et taxerait en plus des biens immobiliers, les liquidités et placements financiers, les biens meubles corporels, les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur et les actifs numériques (crypto-actifs).
Le seuil d’assujettissement serait en revanche porté de 1,3 à 2,57 millions € de patrimoine imposable.
Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise prenant leur retraite : l’abattement de 500.000 € dont bénéficient les chefs d’entreprise partant à la retraite serait prorogé jusqu’en 2031. L’abattement est applicable aux plus-values de cession de titres de PME dont ils étaient dirigeants.
Location meublée : réintégration des amortissements pratiqués dans la plus-value immobilière imposable en cas de cession du bien loué en meublé.
Parmi les mesures abandonnées :
La hausse de la flat tax sur les dividendes et revenus de capitaux mobiliers qui demeure à 30 %. La réforme des plus-values immobilières a été aussi écartée. Les sénateurs ont aussi supprimé une réforme de l’exit tax.
A suivre les débats et les nombreux amendements qui seront sûrement déposés par nos députés. Le couperet du 49.3 plane donc sur le vote final afin de faire passer cette fameuse loi de finances pour 2025.
