Nous avons sélectionné pour vous les mesures les plus marquantes.
NOUVEAU BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2021 a été publié.
A noter que la deuxième tranche passe de 14 à 11 %.
La limite de déduction d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur pour 2020 est de 5 959 euros (enfant non rattaché au foyer fiscal). C’est un sujet source d’arbitrage suivant le niveau de revenus des parents pour les déclarations de revenus.
La limite de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés visés à l’article 62 du CGI est de 12 652 euros.
Nous sommes à votre disposition en tant que conseil fiscal particulier pour vous aider dans vos déclarations d’impôt.
DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE
Suite à deux décisions du Conseil Constitutionnel, les règles relatives à l’imposition d’une prestation compensatoire mixte (rente et capital) sont modifiées. Dorénavant, les versements en capital effectués dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce ouvrent droit à la réduction d’impôt pour celui qui la verse. La partie de la prestation compensatoire versée sous forme de rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020.
Il est donc possible si vous êtes concernés de déposer une réclamation pour 2018 et 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
REDUCTION D’IMPOT DITE « COLUCHE » PROROGEE
Les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique de 75 % du montant de ces versements. Ils sont retenus dans une limite annuelle fixée, à titre dérogatoire, à 1 000 € (au lieu de 552 €) pour l’imposition des revenus de 2021.
Les dons faits jusqu’au 31 décembre 2021 seront donc pris en compte dans la limite de 1 000 €. Les versements supérieurs à 1 000 € ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Abattement exceptionnel sur les PV immobilières dans le cadre d’une opération d’aménagement « loi Élan »
La loi crée un abattement exceptionnel de 70 % (ou 85 %) applicable sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire ou d’une grande opération d’urbanisme. Cet abattement temporaire est applicable aux cessions précédées d’une promesse de vente signée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur ces sujets et vous accompagner dans vos projets.
