Redressement fiscal : L’administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par le Conseil d’Etat le 15 Avril 2015 précisant que « les pièces obtenues dans des conditions jugées ultérieurement illégales par le juge ne peuvent fonder l’imposition ».
A l’origine de cette affaire une société qui s’était vue réintégrer dans son résultat imposable des commissions fictives versées à un tiers. L’administration fiscale se base pour opérer ce redressement sur des documents figurant dans un dossier d’instruction pénale.
La société conteste ce redressement, et l’affaire est finalement portée devant le Conseil d’Etat.
Dans sa décision du 15 Avril 2015, le Conseil d’Etat confirme que le Ministère Public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances pour que celle-ci établisse l’assiette et le contrôle des impôts (art. L.81 et L.82 du Livre des procédures fiscales)
Mais le Conseil d’Etat précise que l’administration ne peut se prévaloir desdits articles pour fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. Cette précision est fondée sur une disposition de valeur constitutionnelle, l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui pose le principe de garanties des droits et la séparation des pouvoirs.
Dans le cas d’espèce , la Haute Juridiction a malheureusement jugé que la société n’avait pas établi que les documents avaient été obtenus dans des conditions ultérieurement jugées illégales par le juge compétent.
Cette décision marque un revirement dans la jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine et va nettement dans le sens du souhait du Gouvernement d’améliorer les relations entre les entreprises et les services fiscaux.
Je mets mon expérience en contentieux fiscal pour vous défendre face à l’administration fiscale sur la base des textes fiscaux et de la jurisprudence.
Source : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2015-04-15/373269
