Remboursements d’impôts : Les réclamations à déposer avant le 31 décembre 2015
L’année 2015 a été foisonnante en condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») permettant ainsi à de nombreux contribuables de réclamer des remboursements auprès de l’administration fiscale.
J’ai sélectionné pour vous dans l’actualité récente deux thèmes ouvrant la voie au dépôt de réclamations par des particuliers et des entreprises.
- Remboursement de la CSG/CRDS :
Suite à la condamnation de la France par la CJUE (arrêt du 26 février 2015, aff.C-623/13, de Ruyter), le Conseil d’Etat (arrêt du 27 juillet 2015) a réaffirmé le principe selon lequel les contribuables qui ne sont pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne peuvent pas se voir réclamer la CSG et la CRDS sur leurs revenus du patrimoine dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale.
Qui peut réclamer :
Sont aujourd’hui bien fondés à déposer des réclamations les personnes suivantes :
– Les résidents français travaillant à l’étranger (UE, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse) et soumis à un régime social étranger, en pratique il s’agit des expatriés et frontaliers,
– Les non-résidents soumis à un régime social d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de Suisse. A noter que le Gouvernement ne s’est pas encore prononcé au sujet des non-résidents habitant dans un pays tiers, il se pourrait que d’autres possibilités de remboursement soient bientôt ouvertes.
On rappelle également que les non-résidents, quel que soit leur lieu de résidence, peuvent réclamer le remboursement du trop payé d’impôt sur les plus-values immobilières (en pratique 14,33% représentant la différence de taux entre 33,33% et 19% qui est le taux en vigueur depuis le 1er janvier 2015) réalisées en 2013 et 2014.
Délai pour réclamer :
Afin de ne pas subir la prescription, il y a lieu de réclamer avant le 31 décembre 2015 le remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers perçus 2012 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2013.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à me solliciter pour vous faire assister dans la démarche à effectuer auprès des services fiscaux pour réclamer des remboursements.
Source : http://goo.gl/v80FEf
- Remboursement du trop payé d’impôt dans les groupes de sociétés :
Autre condamnation récente de la France par la CJUE (CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14), cette fois pour non-respect de la liberté d’établissement pour les groupes intégrés ayant des filiales étrangères.
Faisons tout d’abord un rappel technique : le régime de l’intégration fiscale fréquemment mis en place dans les groupes de sociétés permet à une société détenant une filiale à 95% au moins de recevoir des dividendes de cette filiale en exonération d’impôt. Or, lorsque la filiale était domiciliée dans un autre Etat membre que la France, le Code général des impôts prévoyait que la remontée de dividendes se faisait sous couvert de soumettre à l’impôt sur les sociétés une quote-part de frais et charges égale 5% des dividendes perçus (soit un impôt de 1,67% du dividende perçu). La CJUE a jugé cette différence de traitement entre les filiales françaises et étrangères contraire à la liberté d’établissement.
Par conséquent, les sociétés françaises ayant perçu des dividendes de leurs filiales établies dans un autre Etat membre de l’UE peuvent réclamer aux services fiscaux le remboursement de cette quote-part de frais et charges payée à tort. Là aussi, la demande doit se faire dans le respect du délai de prescription de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer l’impôt payé depuis 2013.
Je me tiens à votre disposition pour examiner le bénéfice de cette jurisprudence dans votre entreprise et sa mise en œuvre auprès des services fiscaux compétents.
Source : http://goo.gl/vYztrO
