Le 24 août sera la date officielle de reprise des contrôles fiscaux. Ils sont interrompus depuis le 12 mars jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit 165 jours au total. C’est donc une manne importante qui n’a pu rentrer dans les caisses de l’Etat. Même si les chiffres du contrôle fiscal pour 2019 font état d’une année record avec 9 milliards de rentrée fiscale ; Ce chiffre est à relativiser car il tient compte des procédures de régularisation et surtout des « transactions » conclues notamment avec Google. Depuis la loi ESSOC de 2018, il est possible de transiger pour arrêter les poursuites pénales.
L’interruption des contrôles fiscaux est à dissocier de la suspension des délais de procédure fiscale qui a pris fin le 23 juin dernier. Le 24 juin, les délais en réponse à une proposition de rectification, saisine de la commission départementale des impôts ont commencé à nouveau à courir. Si vous êtes dans ce cas soyez vigilants quant à la computation des délais de réponse (délai franc).
La suspension des contrôles fiscaux a de multiples conséquences.
Tout d’abord, l’année 2017 en principe prescrite le 31 décembre 2017, le sera le 14 juin 2021. L’administration fiscale bénéficiera de six mois de plus pour contrôler cet exercice fiscal.
De son côté, le contribuable redressé sur 2017 en janvier 2021, et souhaitant contester pourra le faire jusqu’au 31 décembre 2024. Il dispose du même délai de trois ans que celui de l’administration fiscale.
On rappelle que l’année 2018 (L’année blanche) bénéficie également d’une prescription allongée expirant le 31 décembre 2022.
Ensuite, outre les contrôles URSSAF liés notamment au chômage partiel, les entreprises vont devoir gérer également les contrôles fiscaux avec souvent du personnel en télétravail. Nous vous recommandons donc vivement de documenter et préparer bien en amont un éventuel contrôle fiscal.
Enfin, les lois de finances rectificatives pour 2020 s’enchaînent. La troisième a été adoptée le 23 juillet dernier. La priorité est donnée à la survie des entreprises dans les secteurs les plus impactés afin d’éviter que le chômage partiel ne se transforme en chômage tout court. En revanche, pas de hausse annoncée des impôts pour les particuliers. Les impôts de production seraient impactés. Nous en saurons plus à l’automne 2020 avec la prochaine loi de finances rectificative 2020 et le projet de budget pour 2021.
Nous continuons la veille fiscale afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions.
